D-4, r. 10 - Règlement sur l’exercice de la profession de denturologiste en société

Article 4 Versions de la disposition

2012-09-01

4. Le denturologiste doit remplir une déclaration sur le formulaire fourni par l’Ordre, laquelle contient les renseignements suivants:

1°  le nom ainsi que les autres noms utilisés au Québec de la société au sein de laquelle le denturologiste exerce ses activités professionnelles et le numéro d’entreprise du Québec attribué par le registraire des entreprises;

2°  la forme juridique de la société;

3°  son nom, son numéro de membre ainsi que son statut au sein de la société;

4°  dans le cas d’une société par actions, l’adresse du siège de la société et l’adresse de ses établissements au Québec, le nom et l’adresse résidentielle des administrateurs et des dirigeants de la société;

5°  dans le cas d’une société en nom collectif à responsabilité limitée, l’adresse des établissements au Québec en précisant celle du principal, le nom et l’adresse résidentielle des associés et, s’il y a lieu, le nom et l’adresse résidentielle des administrateurs nommés pour gérer les affaires de la société;

6°  un document écrit donné par le denturologiste attestant que les actions ou les parts sociales détenues ainsi que les règles d’administration de la société respectent les conditions prévues au présent règlement;

7°  le nom des actionnaires visés au paragraphe 1 du premier alinéa de l’article 2 en y spécifiant pour chacun le pourcentage des droits de vote qu’ils détiennent;

8°  lorsqu’il s’agit d’actionnaires visés aux sous-paragraphes b ou c du paragraphe 1 du premier alinéa de l’article 2, un document attestant que les conditions de ces sous-paragraphes sont respectées.

D. 685-2008, a. 4.